Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent à tout achat effectué par un internaute / personne physique (ci-après le « CLIENT ») sur le site Internet boutique.tefducingal.fr (ci-après le « SITE ») auprès de l’Atelier Chantier d’Insertion « Le TEF du Cingal » loi 1901.
Association immatriculée le sous le numéro W142001920 par la préfecture du Calvados, ayant son siège social au 3 Route de Fontenay - Lieu dit, Les Riffets, 14680 BRETTEVILLE SUR LAIZE – représentée par Franck CHESNEAU son président.
SIRET 38791118300060
France Tél : 02 31 23 89 38
Email : ladirectiontef@gmail.com (ci-après le « VENDEUR »).
Article 1. Définitions
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :
« CLIENT » : désigne le cocontractant du VENDEUR, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que ce CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.
« MISE A DISPOSITION » : désigne la délivrance des PRODUITS commandés par le CLIENT dans une des boutiques du TEF du Cingal selon l’adresse indiquée lors de la commande.
« PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le SITE.
« TERRITOIRE » : désigne la FRANCE Métropolitaine (hors DOM/TOM).
Article 2. Objet
Les présentes Conditions Générales régissent la vente par le VENDEUR à ses CLIENTS des PRODUITS.
Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que le SITE s’adresse aux particuliers et que les professionnels doivent contacter le service commercial du VENDEUR afin que soient étudiées les possibilités de fabrication plus importantes du TEF du Cingal.
Article 3. Acceptation des conditions générales
Le CLIENT s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de PRODUITS passée sur le SITE.
Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.
Le VENDEUR conseille au CLIENT de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS.
En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite commande, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.
Article 4. Achat de produits sur le site
Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.
Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. Les champs obligatoires sont indiqués par la mention « champs obligatoire », ils doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR. Le CLIENT peut vérifier sur le SITE le statut de sa commande. Le CLIENT peut également contacter l’accueil du VENDEUR à tout moment par courrier électronique, à l’adresse contact@tefducingal.fr, afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande.
Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
Article 5. Commandes
Article 5.1. Caractéristique des produits
Le VENDEUR s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des PRODUITS décrites sur le site – en précisant toutefois que l’utilisation de matières recyclées pour la fabrication rend la composition des tissus aléatoire – et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable (dans les présentes Conditions Générales).
Le CLIENT s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le SITE.
Sauf indication expresse contraire sur le SITE, les PRODUITS vendus par le VENDEUR sont fabriqués à l’atelier avec des matériaux de seconde main dans leur majorité. Cette fabrication s’appuie sur les spécifications de la norme AFNOR SPEC S76 – 001 pour le patronage, la masse surfacique du tissus et sa structure (majoritairement en coton). Le VENDEUR possède 2 boutiques solidaires où les produits peuvent être retirés – pendant les heures et les jours d’ouverture.
Article 5.2. Procédure de commande
Les commandes de PRODUITS sont directement passées sur le SITE. Pour effectuer une commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage du CLIENT, les étapes peuvent légèrement différer).
5.2.1. Sélection des PRODUITS et options d’achat
Le CLIENT devra sélectionner le(s) PRODUIT(s) de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(s) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le PRODUIT sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier du CLIENT. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de PRODUITS qu’il le souhaite.
5.2.2. Commandes
Une fois les PRODUITS sélectionnés et placés dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si le CLIENT ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier ou à s’inscrire.
Une fois que le CLIENT aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, net de taxes puisque le TEF du Cingal n’est pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée.
Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des PRODUITS commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.
Le CLIENT peut alors procéder au paiement des PRODUITS en suivant les instructions figurant sur le SITE et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la mise à disposition des PRODUITS. Concernant les PRODUITS pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande.
Le CLIENT doit également sélectionner le mode de mise à disposition choisi.
5.2.3. Accusé de réception
Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le SITE afin d’accuser réception de la commande du CLIENT. Une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.
Le VENDEUR n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.
5.2.4. Facturation
Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation (la mention « champ obligatoire » indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR).
Le CLIENT devra ensuite préciser le moyen de paiement choisi.
Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que le VENDEUR envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, Le CLIENT recevra l’original de la facture lors de la mise à disposition des PRODUITS, à l’intérieur du colis.
Article 5.3. Date de la commande
La date de la commande est la date à laquelle le VENDEUR accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le SITE ne commencent à courir qu’à partir de cette date.
Article 5.4. Prix
Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affichés en euros nets de taxes.
Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.
Article 5.5. Disponibilité des PRODUITS
L’indisponibilité d’un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné. Les CLIENTS peuvent également être informés du réassort d’un PRODUIT par le VENDEUR.
En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, le VENDEUR s’engage à informer le CLIENT sans délai si le PRODUIT est indisponible.
Le VENDEUR peut, à la demande du CLIENT :
• Soit proposer une mise à disposition de tous les PRODUITS en même temps dès que les PRODUITS en rupture de stock seront à nouveau disponibles,
• Soit procéder à une mise à disposition partielle des PRODUITS disponibles dans un premier temps, puis le reste de la commande lorsque les autres PRODUITS seront disponibles.
• Soit proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le CLIENT.
Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponible au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.
Article 6. Droit de rétractation
Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation », politique disponible en Annexe 1 des présentes et accessible en bas de chaque page du SITE via un lien hypertexte.
Article 7. Paiement
Article 7.1. Moyens de paiement
Le CLIENT peut payer ses PRODUITS en ligne sur le SITE suivant les moyens proposés par le VENDEUR.
Le CLIENT garantit au VENDEUR qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
Le VENDEUR prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE.
Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE sont transmises à la banque du SITE et ne sont pas traitées sur le SITE.
Article 7.2. Date de paiement
Lors du paiement par paypal, le compte du CLIENT sera débité dès la commande de PRODUITS passée sur le SITE.
Article 7.3. Retard ou refus de paiement
Si la banque refuse le paiement par paypal ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le Service Client du VENDEUR afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.
Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.
Article 8. Preuve et Archivage
Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le VENDEUR pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 134-2 du code de la consommation.
Le VENDEUR accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du CLIENT.
En cas de litige, le VENDEUR aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.
Article 9. Transfert de propriété
Le VENDEUR reste le propriétaire des PRODUITS mis à disposition jusqu’à leur complet paiement par le CLIENT.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui, des risques de perte ou de dommage des PRODUITS faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.
Article 10. Mise à disposition
Les modalités de Mise à disposition des PRODUITS sont prévues dans la « politique de mise à disposition » visée en Annexe 2 des présentes et accessibles en bas de chaque page du SITE via un lien hypertexte.
Article 11. Emballage
Les PRODUITS seront emballés en sachets, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS lors de la mise à disposition. Les CLIENTS s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS dans les conditions fixées en Annexe 1 – Politique de rétractation.
Article 12. Garanties
Article 12.1. Garantie de conformité
Le TEF du Cingal s’engage à un contrôle qualité minutieux destiné à assurer la conformité du produit proposé à sa fiche produit. – En dehors de ces garanties commerciales, tout CLIENT bénéficie de garanties « légales », pour l’ensemble des ARTICLES, qui sont détaillées ci-dessous, conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation.
Article L.211-4 du Code de la Consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
• Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Le VENDEUR est tenu de livrer un PRODUIT conforme c’est-à-dire propre à l’usage attendu d’un bien semblable et correspondant à la description donnée sur le SITE. Cette conformité suppose également que le PRODUIT présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le VENDEUR, y compris dans les publicités et sur les étiquetages
Dans ce cadre, Le TEF du Cingal est susceptible de répondre des défauts de conformité au contrat existants lors de la délivrance et des défauts de conformité au contrat résultant de l’emballage.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du PRODUIT. (Article L.211-12 du Code de la Consommation)
En cas de défaut de fabrication – non pas de conformité puisque les PRODUITS ne sont pas homologués AFNOR mais fabriqués selon les spécifications de la norme AFNOR SPEC S76-001 – le CLIENT pourra demander la réparation du PRODUIT.
Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le VENDEUR s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous 30 jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante ACI Le TEF du Cingal – 3 Route de Fontenay - Lieu dit, Les Riffets, 14680 Bretteville-sur-Laize .
Enfin, le CLIENT est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité de l’ARTICLE pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance de l’ARTICLE excepté pour les biens d’occasion pour lesquels ce délai est fixé à six (6) mois. (Article L. 217-7 du Code de la consommation).
Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
• s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
• s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
Article 12.2. Garantie de vices cachés
Le VENDEUR est tenu de la garantie à raison des vices cachés du PRODUIT vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. (Article 1641 du Code Civil)
Cette garantie permet au CLIENT qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du PRODUIT s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le PRODUIT n’est pas retourné.
Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le VENDEUR s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous 30 jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante ACI Le TEF du Cingal – 3 Route de Fontenay - Lieu dit, Les Riffets, 14680 Bretteville-sur-Laize
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le CLIENT dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. (Alinéa 1er de l’article 1648 du Code Civil).
Le VENDEUR est tenu de la garantie à raison des vices cachés du PRODUIT vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. (Article 1641 du Code Civil)
Cette garantie permet au CLIENT qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du PRODUIT s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le PRODUIT n’est pas retourné.
Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le VENDEUR s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous 30 jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante ACI Le TEF du Cingal – 3 Route de Fontenay - Lieu dit, Les Riffets, 14680 Bretteville-sur-Laize,
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le CLIENT dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. (Alinéa 1er de l’article 1648 du Code Civil).
Article 13. Responsabilité
La responsabilité du VENDEUR ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa commande.
Le VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.
Il est par ailleurs précisé que le VENDEUR ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.
Article 14. Données personnelles
Le VENDEUR collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses Clients, y compris par le biais de cookies. Les CLIENTS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.
Les données collectées par le VENDEUR sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le SITE, gérer le compte du CLIENT, analyser les commandes et, si le CLIENT a choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du VENDEUR.
Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par le VENDEUR conformément à sa déclaration effectuée auprès de la CNIL, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.
Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique.
Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services du VENDEUR intervenant dans le processus de commande. A des fins commerciales, le VENDEUR peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses CLIENTS, à condition que ceux-ci aient donné leur accord préalable lors de l’inscription sur le SITE.
Le VENDEUR demandera spécifiquement aux CLIENTS s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les CLIENTS pourront changer d’avis à tout moment sur le SITE ou en contactant le VENDEUR.
Le VENDEUR peut également demander à ses CLIENTS s’ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.
Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité sur demande particulière du site, soit en scannant une pièce d’identité, soit en adressant au VENDEUR une photocopie de sa pièce d’identité.
Les données personnelles du Client font l’objet d’un traitement par Le TEF du Cingal, aux fins d’assurer la bonne gestion de sa commande ainsi qu’aux fins éventuelles de prospection et de réalisation d’opérations de fidélisation. Conformément à la législation française et européenne applicable à la protection des données personnelles, le Client dispose du droit de demander l’accès à ses données personnelles, leur rectification ou leur effacement ainsi que du droit de demander la limitation du traitement ou de s’opposer au traitement. Le Client peut également retirer son consentement à tout moment notamment pour que ses données ne fassent plus l’objet d’un traitement réalisé à des fins de prospection commerciale par voie électronique.
Ces différents droits peuvent être exercés en contactant Le TEF du Cingal par courrier postal à l’adresse suivante ACI Le TEF du Cingal – 3 Route de Fontenay, 14680 Bretteville sur Laize ou par email à l’adresse ladirectiontef@gmail.com
Le TEF du Cingal peut être amenée à communiquer les données personnelles des Clients, dans les conditions prévues par la loi, à une autorité judiciaire ou administrative dûment habilitée
Le Client est informé de manière complète sur les caractéristiques des traitements de données personnelles mis en œuvre par Le TEF du Cingal en consultant sa politique de protection des données personnelles accessible à l’adresse suivante Le TEF du Cingal – 3 Route de Fontenay, 14680 Bretteville sur Laize. Le Client est encouragé à prendre connaissance de cette politique attentivement.
Article 15. Réclamations
Le VENDEUR met à la disposition du CLIENT un « Service téléphonique Client » au numéro suivant : 02 31 23 89 38 (numéro non surtaxé) ou par mail : contact@tefducingal.fr
Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise à l’adresse suivante Le TEF du Cingal – 3 Route de Fontenay, 14680 Bretteville sur Laize
Article 16. Propriété intellectuelle
Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.
Ces éléments sont la propriété exclusive du VENDEUR. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l’autorisation du VENDEUR par écrit.
Cette autorisation du VENDEUR ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du VENDEUR. Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.
Article 17. Validité des Conditions Générales
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes Conditions Générales.
Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.
Article 18. Modification des Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne.
Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le VENDEUR à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés.
Article 19. Compétence et droit applicable
Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le CLIENT et le VENDEUR sont régies par le droit français.
En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.
La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-après.
Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.
Article 20. Frais de Retour
Si le règlement du litige nécessite un retour du PRODUIT, Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien ou le déposer directement à la boutique où le PRODUIT aura été retiré.
Article 21. Etat du bien retourné
Le PRODUIT doit être retourné suivant les consignes du VENDEUR lors du traitement de la réclamation et comporter notamment tous les accessoires livrés.
La responsabilité du CLIENT n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce PRODUIT. En d’autres termes, le CLIENT dispose de la possibilité de tester le PRODUIT mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.
Article 22. Exclusion du droit de rétractation
Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :
• Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché financier
• Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés
• Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Annexes
ANNEXE 1 – DROIT DE RETRACTATION
Modalité d’exercice du droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client ayant la qualité de consommateur dispose d’un droit de rétractation d’un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de(s) Produit(s) objet(s) du contrat de vente, aux termes duquel il peut demander soit l’échange* ou le remboursement de sa commande, sans avoir à motiver sa décision.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client, ou un tiers autre et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier Produit faisant l’objet de la Commande.
Pour exercer son droit de rétractation et conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Il devra mentionner le numéro de Commande et le(s) Produit(s) concerné(s).
◦ Soit en envoyant une lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à l’adresse suivante :
Le TEF du Cingal – 3 Route de Fontenay - Lieu dit, Les Riffets, 14680 Bretteville-sur-Laize
◦ Soit en utilisant le formulaire ci-dessous
FORMULAIRE DE RETRACTATION
*L’échange est possible uniquement sur les produits identiques (tailles / colories). Le TEF du Cingal étant une boutique Solidaire qui revend des produits de seconde main, ne possèdes de produits identiques avec des variantes de taille ou de colories. C’est pourquoi aucun échange n’est possible à Le TEF du Cingal.
Retour des Produits
Lorsque le droit de rétractation est exercé par un Client ayant la qualité de consommateur en application de l’article L221-18 du Code de la consommation, ce Client doit renvoyer ou restituer les Produits concernés à Le TEF du Cingal, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Le Client ne supporte que les coûts directs de renvoi des Produits concernés.
Tout Produit retourné devra être emballé dans son emballage d’origine, propre, non abîmé.
Remboursement
Lorsque le droit de rétractation est exercé par un Client ayant la qualité de consommateur en application de l’article L221-18 du Code de la consommation, Le TEF du Cingal sera tenue de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais initiaux de livraison (à l’exception de la part de ces frais initiaux de livraison facturée en sus du coût du mode de livraison standard suivant le choix du Client) – s’il y en avait – le mode de mise à disposition se faisant prioritairement en drive ou en boutique, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle Le TEF du Cingal aura été informée de la décision du Client de se rétracter.
Le TEF du Cingal pourra différer le remboursement des Produits concernés jusqu’à la date de leur récupération ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Ce remboursement aura lieu en priorité par recrédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale ou, en cas d’impossibilité, par chèque.
ANNEXE 2 – MISE A DISPOSITION DE LA COMMANDE
Mise à disposition de la commande
Zone de remise :
Les PRODUITS proposés peuvent être mis à disposition en drive au 7 route de Trouville à Caen
Pour retirer sa commande, le client doit se présenter à l’adresse indiquée sur le bon de commande, aux jour, date et heure choisis par ce dernier en fonction du créneau horaire proposé par le site Le TEF du Cingal. Au moment de retirer cette commande le client doit justifier de son identité (carte d’identité) et/ou de son bon de commande.
Délai de mise à disposition
Les délais pour préparer une commande puis établir la facture, avant expédition des PRODUITS en stock sont mentionnés sur le SITE. Ces délais s’entendent hors weekends ou jours fériés.
Un message électronique sera automatiquement adressé au CLIENT au moment de l’expédition des PRODUITS, à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte.
Délais & Frais de Mise à disposition
Au cours du processus de commande, Le VENDEUR indique au CLIENT les délais et le mode de mise à disposition possible pour les PRODUITS achetés.
Modalités de Mise à disposition
Le colis sera remis au CLIENT contre signature et sur présentation d’une pièce d’identité et/ou du bon de commande.
Le délai de retrait maximum est fixé jusqu’à l’heure de fermeture du TEF du Cingal sur la journée programmée. Si le client ne peut honorer le retrait le jour prévu, il devra contacter Le TEF du Cingal au 02 31 23 89 38 pour convenir d’un nouveau créneau de retrait.
Problèmes de Mise à disposition
Le CLIENT est informé de la date de remise fixée par mail par Le TEF du Cingal lorsque la commande est validée et le paiement confirmé.
Il est précisé que la mise à disposition sera effectuée sous trente (30) jours maximum. A défaut, le CLIENT doit mettre en demeure le VENDEUR de livrer dans un délai raisonnable et en cas d’absence de mise à disposition dans ce délai, il pourra résilier le contrat.
Le VENDEUR remboursera, sans retard excessif à compter de la réception de la lettre de résiliation, au CLIENT le montant total payé pour les PRODUITS, par tout moyen disponible – chèque – virement – Carte bleue.
Le VENDEUR est responsable jusqu’à la mise à disposition du PRODUIT au CLIENT. Il est rappelé que le CLIENT dispose d’un délai de trois (3) jours pour notifier à Le TEF du Cingal les avaries ou pertes partielles constatées lors de la mise à disposition.